Article GE 9 : Rapports de vérifications

Les rapports de vérifications techniques précisent dans l'ordre des articles du règlement, la conformité ou la non-conformité des installations ou des équipements (Arrêté du 22 décembre 1981) " aux dispositions applicables " au moment de la construction ou de l'aménagement.
Ces rapports sont remis au constructeur ou à l'exploitant, à charge pour lui de les tenir à la disposition de la commission de sécurité et de l'administration